MENTIONS LÉGALES
www.pulsat-canoinechauny.fr
Ce site est édité par SARL CANOINE CHAUNY .
SARL CANOINE
39 Rue de la Chaussée
02300 CHAUNY
SIRET : 40125826400019
NAF : 4754Z
TVA : FR51401258264
Email : pulsat-canoine@outlook.com
Téléphone : 03 23 52 13 54
Directeur de publication : CANOINE ETIENNE
Hébergement :
Hostinger International Ltd. via Hostinger FRANCE
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca, Chypre
ACCES A PULSAT-CANOINECHAUNY.FR
L’utilisateur du site internet www.pulsat-canoinechauny.fr reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site internet.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Les utilisateurs sur site web sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant d’informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
CONTENU DU SITE ET FONCTIONNALITES
Pulsat met à disposition des utilisateurs du site web www.pulsat-canoinechauny.fr des informations et outils disponibles et vérifiés, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l’indisponibilité de certaines informations.
Nous remercions les utilisateurs du site de nous faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un mél au webmestre du site à l’adresse pulsat-canoine@outlook.com
Les fonctionnalités proposées par pulsat-canoinechauny.frs ‘utilisent en application de ses Conditions Générales de Vente.
PROPRIETE
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant le site web www.pulsat-canoinechauny.fr sont de l’utilisation exclusive de CANOINE.
Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse de CANOINE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de Pulsat.
Les utilisateurs et visiteurs du site web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de Pulsat. Pour cela merci d’adresser un mail à pulsat-canoine@outlook.com
Les marques de Pulsat figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de Pulsat est donc prohibée. Vous pouvez nous contacter pour formuler ce type de demande à l’adresse pulsat-canoine@outlook.com.
DONNEES PERSONNELLES, INFORMATIQUE ET LIBERTE
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du portail Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr).
L’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 27 de la loi de 1978 susvisée :
Que les renseignements donnés à partir des formulaires présents sur le site web pourront être transmis et exploités par CANOINE à CHAUNY.
Qu’il dispose en outre d’un droit d’accès et de rectification portant sur ses données.
Que les questions précédées d’un (*) ont un caractère obligatoire.
Ce droit d’accès et de rectification peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante contact@pulsat.fr ou par courrier postal adressé à :
SARL CANOINE
39 Rue de la Chaussée
02300 CHAUNY
En cas de rectification, nous vous adresserons, sur simple demande, une copie des informations telles que rectifiées.
Les informations personnelles vous concernant et collectées dans le cadre du présent site sont destinées aux services autres sociétés chargées par nos soins de répondre à vos demandes.
Les adresses IP sont destinées à un usage purement technique et aux statistiques de consultation.
Les courriers et documents reçus ou envoyés par le biais de la messagerie électronique sont conservés pendant une durée de un an et sont ensuite sauvegardés. Les informations personnelles que vous nous communiquez sont conservées pendant une durée d’un an puis archivées.
COOKIES
Ce site n’utilise pas de Cookie, c’est-à-dire de petit fichier temporaire déposé sur le disque dur de l’internaute, qui prend la forme d’une chaîne de caractères stockant des informations liées à des fonctions de personnalisation.
Toutefois, les variables de session nécessaires au bon fonctionnement des fonctions de ce site peuvent être interprétées à tort par les navigateurs Internet comme étant des cookies. Ces variables de sessions ne mettent en jeu aucune donnée personnelle.
D’une manière générale, l’internaute peut paramétrer son navigateur pour être averti de la création de cookies. Il peut en refuser l’opération. Il accepte alors de subir une dégradation de certaines fonctionnalités de ce site.
LOI APPLICABLE
L’usage de ce site web est régi par la loi française à l’exception de toute autre législation.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE WWW.PULSAT-CANOINECHAUNY.FR
Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 10/04/2020
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits électroménagers, HIFI, sons, vidéos, produits multimédias (ci-après le(s) Produit(s)) réalisées sur le site internet www.pulsat-canoinechauny.fr (ci-après désigné le Site) entre d’une part, la société SARL CANOINE (ci-après désignée la Société) et d’autre part, les consommateurs, clients du Site (ci-après désignés les Clients). Ces Produits sont vendus neufs à destination des Clients pour leur usage personnel.
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et le Client.
ARTICLE 2 – SÉLECTION DU MAGASIN : SARL CANOINE
Une fois le ou les Produits choisi(s) par le Client,
Sur la base du Produit sélectionné, il sera proposé au client de passer commande. Le Client pourra connaître immédiatement la disponibilité dans notre magasin du Produit choisi sélectionné et passer en ligne une commande du Produit.
Un retrait en magasin pourra être proposé au Client ou une livraison à domicile dans un rayon de 15kms par nos service . (gatuite à partir de 400 € , hors installation appareil encastrable et connexion réseaux).
ARTICLE 3 – COMMANDE
Le Client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références du ou des Produits choisis et leur quantité. Le Client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de Client) et les conditions de délivrance du ou des Produits commandés (retrait dans le Magasin CANOINE sélectionné ou livraison à domicile). En cas de livraison à domicile, le Client est tenu de préciser sur le bon de commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit (exemple : livraison sur site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits pour produits volumineux…) ou d’impacter les délais de livraison prévus dans l’article 8 ci-dessous (fermeture du centre ville…). Dans ce cas, la Société se réserve le droit de contacter le Client afin de définir les possibilités de livraison du Produit et éventuellement de décider d’annuler la commande.
Lors de sa commande, le Client remettra à la Société ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).
En cas d’erreur de saisie, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison et/ou de retrait. En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisée par le Client lors de la commande, d’absence du Client à la date de rendez-vous convenu avec le transporteur la veille du rendez-vous (cf article 8 sur le déroulement de la livraison), la Société se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande et/ou la livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des Produits au Client dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client. Le Client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi à la Société. Le Client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi à la Société. Le Client du Site recevra un accusé réception de sa commande par courriel, fax ou courrier selon son choix à l’adresse figurant sur le bon de commande. La commande ne sera définitive qu’après débit du compte bancaire du Client en cas de paiement par carte bancaire sur le Site ou après encaissement du chèque en cas de paiement par chèque bancaire. La commande du Client pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le Client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation écrite adressée au plus tard au moment de la livraison du Produit.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au Client un Produit de substitution à un prix identique. Si le Client refuse le Produit de substitution, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel à l’adresse suivante : pulsat-canoine@outlook.com. Si un chèque a été adressé, le chèque sera retourné au Client par voie postale. Si le compte bancaire du Client a été débité, il sera adressé un nouveau chèque au Client. Le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.
ARTICLE 5 – PRODUITS
Le Client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur, et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, dont eco-taxe, hors participation aux frais de retrait (voir Article 7 Retrait du Produit dans le Magasin CANOINE) ou de livraison (voir Article 8 Livraison du Produit). Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, la taxe relative à la récupération et l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques issue du décret du 20 juillet 2005. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du Produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison. Le Client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison ou de retrait lors de sa commande sur le Site.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le Produit sera facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande.
Le Produit demeure la propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du prix par la Société.
ARTICLE 7 –RETRAIT DU PRODUIT DANS LE MAGASIN : SARL CANOINE
Lors de sa commande, le Client peut choisir de retirer le ou les Produits commandés dans le Magasin CANOINE dont les coordonnées figurent sur le bon de commande.
Les ventes réalisées sur internet sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente. Les horaires d’ouverture du Magasin CANOINE ainsi qu’un plan d’accès figurent sur le Site. Le retrait du Produit dans le Magasin CANOINE est gratuit. . Le délai maximum de livraison du Produit dans le Magasin CANOINE sera précisé sur la page de validation de la commande par le Client. . Le Client sera contacté dans les plus brefs délais par le Magasin CANOINE de la livraison effective du Produit dans son magasin. Le Client est donc parfaitement informé de l’importance de fournir lors de sa commande des coordonnées exactes et à jour. Pour venir retirer le Produit dans le Magasin CANOINE, le Client dispose alors d’un délai de :
de sept (7) jours ouvrés à compter de la validation de la commande si un retrait sous deux (2) heures est proposé par le Magasin CANOINE sélectionn
de quinze (15) jours ouvrés à compter de l’information de la livraison du Produit dans le Magasin CANOINE pour un retrait normal.
A défaut de retrait du Produit dans ces délais, le Client sera considéré comme renonçant définitivement au Produit. La vente sera résiliée au tort du Client et le Produit sera conservé par la Société, sans remboursement du Client. Le Produit ne sera délivré au Client que sur présentation d’une pièce d’identité avec photo (passeport, carte d’identité, permis de conduire) et d’une copie de la commande passée sur internet ou du numéro de commande. Le Magasin CANOINE peut refuser de délivrer un Produit en cas de doute sur l’identité d’un Client. Toute délivrance d’un Produit donnera lieu à l’émission d’un bon de livraison ou d’une facture en deux exemplaires signés par le Client. Le Client devra préciser sur le bon de livraison son adresse. Le Client devra conserver un exemplaire du bon de livraison, la garantie du fabricant courant à compter de la délivrance du Produit au Client. Le Client doit vérifier avec soin lors du retrait du Produit tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents. En cas de non conformité du Produit livré dans le Magasin CANOINE au Produit commandé par le Client ou en cas de dommages apparents sur le Produit (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants…), le Client devra refuser la délivrance du Produit en précisant au Magasin CANOINE les causes du refus. Le Client informera la Société du refus de délivrance par courriel envoyé à l’adresse suivante pulsat-canoine@outlook.com dans les 48 heures du refus de retrait du Produit. Un nouveau Produit de substitution ou un remboursement sera alors proposé au Client dans les conditions définies dans l’article 9 ci-dessous. Aucune réclamation fondée sur une erreur de traitement de la commande ou un vice apparent ne pourra être adressée à la Société après le retrait du Produit dans le Magasin CANOINE
ARTICLE 8 –LIVRAISON DU PRODUIT
Les Produits achetés sur le Site et pour lesquels le Client a opté dans sa commande pour un service de livraison à domicile ne sont livrés que dans un rayon de 15kms du magasin . Les conditions de livraison des Produits sont décrites ci-dessous ; le Client est informé que la Société se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids, de son volume et du code postal du Client.
Il est rappelé au Client qu’il doit préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit (exemple : livraison sur site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits…) ou d’impacter les délais de livraison prévus ci-dessous (voir dispositions de l’article 2 ci-dessus). Si la Société n’a pas été informée de ces circonstances particulières lors de la commande, la Société se réserve le droit d’annuler la commande ou de facturer des frais de port additionnels nécessaires au bon acheminement du Produit (passage par la fenêtre, montée à l’étage par des moyens exceptionnels : élévateurs, grue, livreurs supplémentaires ou autres moyens adaptés…).
Le délai de livraison correspond :
au délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. ( sauf exception liée au COVID 19)
« Livraison et déballage dans la pièce de votre choix : délai maximum d’acheminent 15 jours (hors week-end et jours fériés) (selon délai expédition plateforme)
La livraison comprend la récupération des emballages et la reprise de l’ancien produit de même catégorie, si nécessaire.
La livraison du Produit au domicile du Client sous réserve qu’il ne soit pas nécessaire de mettre en œuvre des moyens matériels et humains spécifiques pour assurer cette livraison (Location nacelle, difficultés d’accès ….),
Le déballage du Produit,
Le branchement du Produit sachant que le branchement du Produit se réalisera sur une installation déjà existante sous réserve que les nouvelles caractéristiques techniques du Produit soient compatibles avec le branchement existant,
La reprise de l’ancien Produit, si nécessaire,
La démonstration du Produit,
La récupération des emballages. Le Client est informé de son obligation de conservation des emballages dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation. La livraison sera assuré par le Magasin CANOINE si les conditions de livraison le permettent jusque dans un rayon de 15 kms autour du Magasin CANOINE . Le coût de la rubrique livraison figure dans la rubrique « Livraison » du Site et sera confirmé au Client lors de sa commande sur le Site.. Le Magasin prendra contact directement avec le Client par courriel ou téléphone afin de préciser les conditions de livraison souhaitées ainsi que les modalités de livraison. Le Client est informé qu’en cas de difficultés de livraison (livraison nécessitant la mise en œuvre de moyens spécifiques du type nacelle, difficultés de livraison en raison de la situation géographique…), le MAGASIN CANOINE pourra refuser la livraison du Produit. De même, le MAGASIN CANOINE pourra refuser la livraison à domicile du Produit en cas de modification par le Client de l’adresse de livraison du Produit. Dans ces deux cas, la commande du Client sera annulée et le Client sera remboursé de la totalité du prix dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande. Les délais de livraison susvisés seront considérés comme respectés lors de la première présentation du Produit à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d’absence du Client lors de la date de rendez-vous et du créneau horaire convenus avec les établissements CANOINE, le Client sera chargé de récupérer le Produit auprès du Magasin CANOINE ou de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit.
Si le Produit n’est pas livré au Client dans les délais visés ci-dessus et que ce retard n’est pas due au Client, le Client sera en droit de résoudre le contrat huit (8) jours après la réception par la Société d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec SARL CANOINE , 39 Rue de la Chaussée , 02300 CHAUNY demeurée infructueuse. Les sommes versées seront alors restituées au Client sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.
ARTICLE 9 – VÉRIFICATION DU PRODUIT LORS DE LA DÉLIVRANCE
Dès la délivrance du Produit (retrait en Magasin CANOINE ou livraison du Produit), le Client doit vérifier avec soin tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.
Dès la délivrance du Produit (retrait en Magasin CANOINE ou livraison du Produit), le Client doit vérifier avec soin tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.En cas de livraison à domicile, le Client doit déballer le colis à l’arrivée en présence du transporteur. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ». Si le Produit livré ne correspond pas au Produit commandé par le Client ou en cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants…),le Client devra refuser le Produit. Aucune réclamation fondée sur une erreur dans le traitement de la commande ou un vice apparent ne pourra être adressée à la Société en cas d’acceptation du retrait ou de la livraison d’un Produit non conforme à la commande ou endommagé de manière apparente. Le Client est informé que le refus de livraison devra figurer sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Le Client informera la Société du refus de délivrance par courriel envoyé à l’adresse suivante pulsat-canoine@outlook.com dans les 48 heures du refus de livraison du Produit. Le Client devra préciser dans ce courriel les références du Produit commandé et du Produit livré ou délivré (n° de référence). La Société s’engage à faire son possible pour proposer au Client un remplacement du Produit sans frais pour le Client. En cas d’impossibilité de proposer le remplacement du Produit (indisponibilité de tout Produit de remplacement), le Client sera alors remboursé du prix du Produit. Dans tous les cas, le Client pourra opter pour un remboursement du Produit.
En cas de remplacement du Produit, le Produit sera soit à retirer dans le Magasin CANOINE sélectionné lors de la commande du Client, soit livré à domicile selon l’option retenue par le Client dans sa commande d’origine sans frais pour le Client.En cas de remboursement du Produit, ce dernier sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la décision de remboursement du Client par l’envoi d’un chèque à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du Client.
ARTICLE 10 – PAIEMENT
Le paiement d’un Produit sur le Site peut s’effectuer :
10.1 – PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE
Les coordonnées bancaires du Site apparaissent sur le bon de commande.
10.2 – PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE, AU COMPTANT:
Carte Bleue, Visa, MasterCard directement sur le Site en remplissant le bon de commande en suivant les indications précises puis en payant par le site de transaction sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client pourra exercer son droit de rétractation auprès du Site une fois sa commande validée par le Site et jusqu’à quatorze (14) jours après la livraison du Produit ou son retrait dans le Magasin CANOINE sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société par courriel via le lien pulsat-canoine@outlook.com sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui lui a été adressé mais ce n’est pas obligatoire.
Si le Client informe la Société de sa décision de rétractation par courriel en utilisant le lien pulsat-canoine@outlook.com, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de sa décision de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au Client, les frais directs de retour restant à la charge du Client.
La Société informera le Client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du Produit. Si le Produit doit être retourné par le Client, ce dernier devra le renvoyer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Les frais de retour seront déduits des sommes remboursées au Client au titre de son droit de rétractation. Le Produit doit être retourné ou récupéré dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…), à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d’achat.
Les Produits sales, en mauvais état ou incomplets ne sont pas repris. Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le Client. Le Client peut faire fonctionner le Produit afin d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Toutefois, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit ne résultant pas d’une utilisation normale du Produit. De même, pour des raisons d’hygiène ou de santé, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les Produits textiles du type (linge de lit) qu’il aura ouverts, les Produits liés au soin et à l’hygiène corporels du type rasoir, tondeuse, épilateur, sèche cheveux, produits d’hygiène dentaire qu’il aura ouverts, ainsi que pour les Produits que le Client aurait mis en contact avec des produits alimentaires, tels que les ustensiles de cuisine, les robots et appareils de cuisine, la vaisselle, les fours, les machines à café. Une fois le Produit retourné et jugé conforme, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées (déduction faite des frais de retour) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société sera informé de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation. Si le Produit est retourné par le Client, la Société différera le remboursement jusqu’à ce que la Société ait reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client sera remboursé par chèque si le Client a réglé par chèque ou par crédit du compte du Client si le Client a payé par carte bancaire, sauf accord contraire avec le Client.
ARTICLE 12 – SÉCURISATION
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du Client. Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Informations Légales » du Site. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.
ARTICLE 13- SERVICE CLIENTÈLE
13.1 SERVICE CLIENTÈLE AVANT COMMANDE
Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande, le Service clientèle du Magasin CANOINE est à la disposition du Client par courriel à l’adresse suivante pulsat-canoine@outlook.com ou par téléphone : 0323521354
Par courrier postal à l’adresse suivante pour toute réclamation ou demande d’informations: SARL CANOINE 39 RUE DE LA CHAUSSEE 02300 CHAUNY
13.2 SERVICE CLIENTÈLE APRÈS COMMANDE
Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande, le Service clientèle de SARL CANOINE est à la disposition du Client par courriel à l’adresse suivante service-client@pulsat.fr ou par téléphone : 0323521354
Par courrier postal à l’adresse suivante pour toute réclamation ou demande d’informations: SARL CANOINE 39 RUE DE LA CHAUSSEE 02300 CHAUNY.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société, vendeur du Produit, ne saurait être engagée en cas d’importation du Produit dans un pays tiers. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation du Produit acheté sur le Site et de conformer aux réglementations applicables. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. Dans la mesure où toutes ventes à des professionnels via le Site sont exclues, la Société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de l’achat d’un Produit sur le Site
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
ARTICLE 18 – LIVRAISON OU DÉLIVRANCE D’UN PRODUIT ENDOMMAGÉ
Si le Produit livré ou retiré s’avère être affecté d’un défaut non apparent, le Client devra s’adresser directement au Magasin CANOINE identifié sur le bon de livraison. Le Magasin CANOINE sera l’interlocuteur privilégié du Client. Tout retour d’un Produit sera soumis à l’information préalable de la Société. Le Produit endommagé devra être restitué dans l’état où il a été reçu, propre, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires (mode d’emploi, accessoires divers…). LLes frais de retour que pourrait engager le Client au titre du retour d’un Produit endommagé seront remboursés au Client par la Société sur présentation des justificatifs. Si le Produit ne peut être réparé ou remplacé, le Client sera remboursé du prix du Produit. Dans ce cas, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour du Produit endommagé par chèque adressé au Client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du Client. Tout autre défaut du Produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées dans les articles 19, 21 et 22 ci-dessous.
ARTICLE 19 – GARANTIE COMMERCIALE
Le Produit acheté sur le Site peut être couvert par une garantie commerciale. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des Produits présentée sur le Site et disponible sur demande à l’adresse pulsat-canoine@outlook.com. La période de disponibilité des pièces détachées sera le cas échéant également précisée sur la fiche article du Produit et confirmée au Client par une mention écrite sur la facture qui lui est adressée lors de l’achat. Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au Client de s’adresser directement au Magasin CANOINE identifié sur le bon de livraison. Le Magasin CANOINE sera l’interlocuteur privilégié du Client. En tout état de cause, la Société reste tenue de respecter les dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil ainsi que les articles L217-4, L217-5 et L217-12 du code de la consommation qui seront reproduits ci-dessous.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du Produit, ainsi que tous les accessoires du Produit. Le Client est informé que la garantie contractuelle ne couvre pas :
le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure des têtes d’enregistrement ou de lecture…),
l’utilisation anormale ou non conforme du Produit. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec le Produit,
les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…),
les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le fabricant du Produit,
les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),
les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Le Client devra contacter le Magasin CANOINE afin de connaître les modalités de retour et de récupération du Produit sous garantie. Il pourra être proposé au Client un remplacement ou une réparation du Produit selon le type de Produit et la panne constatée. . En cas de réparation d’un Produit couvert par la garantie contractuelle, toute période d’immobilisation du Produit d’au moins sept (7) jours viendra s’ajouter à la durée de garantie contractuelle restant à courir. Si le Produit n’est ni remplacé ni réparé car non couvert par la garantie du fabricant (cas d’exclusion de garantie), le Client devra récupérer le Produit dans le Magasin CANOINE ou demander sa destruction. La garantie commerciale ne pourra être appliquée qu’à des Produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.
En cas de Produit défectueux, et si ledit Produit n’est plus disponible, la Société pourra proposer au Client à titre de remplacement un modèle similaire.
ARTICLE 20 – EXTENSION DE GARANTIE
Il sera proposé au Client une extension de garantie payante. L’extension de garantie sera payée lors de la commande du Produit sur le Site. Le Client reconnaît avoir eu connaissance et accepter les conditions de souscription à l’extension de garantie, telles qu’elles figurent sur le Site dans chaque descriptif lié à la garantie souscrite. Le Client devra contacter le Magasin CANOINE pour la mise en jeu de l’extension de garantie.
ARTICLE 21 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, la Société applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation. Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité (article 21) ou contre les défauts cachés de la chose vendue (article 22), le Client doit adresser sa réclamation à la Société à l’adresse : SARL CANOINE 39 Rue de la Chaussée 02300 CHAUNY.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Article L.211-4 du code de la consommation : ” Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité”.
Article L211-9 du code de la consommation : ” Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L.211-4 du code de la consommation : ” En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L. 211-12 du code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
ARTICLE 22 – GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Nonobstant les dispositions de la garantie commerciale, le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article L.211-4 du code de la consommation : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
Article 1644 du code civil : “l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.”
Article 1648 alinéa 1 du code civil : ” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client devra sous peine de perdre ses droits, restituer à la Société un Produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.
ARTICLE 23 – ENVIRONNEMENT
Pour tout achat d’un Produit neuf soumis aux dispositions du décret du 20 juillet 2005 (réglementation DEEE) retiré dans le Magasin CANOINE, le Client pourra déposer l’ancien produit de même catégorie dans le Magasin CANOINE ou le déposer dans les points de collecte sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ou dans les déchetteries locales. En cas de livraison à domicile, la livraison comprend la reprise de l’ancien produit de même catégorie.
ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. Toutefois, le Client, consommateur, ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.
En cas de litige entre la Société et des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Toulouse (France) seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et d’appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.
En cas de contestation, le Client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.
Conformément à l’article R 152-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr ,ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice, 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris, pour toutes les réclamations liées à un achat survenu au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l’objet d’un recours auprès du service clientèle de la Société.
